Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Un comité de certification analyse la situation des producteurs en probation et le cas des producteurs qui ne respectent pas les exigences du cahier de charges.
Ce comité est formé des producteurs membres du comité de négociation veaux de grain et d’un représentant du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.
Décision 7242, a. 9; Décision 10886, a. 1; Décision 11384, a. 8.
9. Un comité de certification analyse la situation des producteurs en probation et le cas des producteurs qui ne respectent pas les exigences du cahier de charges.
Ce comité est formé de 3 personnes désignées par Les Producteurs de bovins: 1 producteur membre du comité de mise en marché des veaux de grain, 1 producteur de veau de grain titulaire d’un certificat et qui ne siège pas sur ce comité et 1 représentant du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.
Décision 7242, a. 9; Décision 10886, a. 1.
9. Un comité de certification analyse la situation des producteurs en probation et le cas des producteurs qui ne respectent pas les exigences du cahier de charges.
Ce comité est formé de 3 personnes désignées par la Fédération: 1 producteur membre du comité de mise en marché des veaux de grain, 1 producteur de veau de grain titulaire d’un certificat et qui ne siège pas sur ce comité et 1 représentant du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.
Décision 7242, a. 9.
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